Document parlementaire 52K0085

Proposition de loi portant modification de la loi organique des centres publics d'action sociale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 30/07/2007
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0085/001-0/2007-1
Document Chambre   52K0085001   386 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 0/2007-1
Date de dépôt 30/07/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/10/2007
Date de distribution 01/08/2007
Date d'envoi 09/10/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Commentaire CPAS - CONSEIL ET BUREAU PERMANENT - ELECTION DIRECTE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 30/07/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | AIDE SOCIALE | ORGANISATION ELECTORALE | EMPLOI DES LANGUES
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNE A STATUT LINGUISTIQUE SPECIAL | CPAS

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