Document parlementaire 52K0094

Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en vue de supprimer des formalités de procédure onéreuses et superflues.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/08/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0094/001-0/2007-1
Document Chambre   52K0094001   252 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 0/2007-1
Date de dépôt 08/08/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/10/2007
Date de distribution 10/08/2007
Date d'envoi 09/10/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Clotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
Commentaire FORMALITES DE PROCEDURE ONEREUSES ET SUPERFLUES - SUPPRESSION
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 08/08/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE

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