Document parlementaire 52K0099

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la révision des condamnations.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/08/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0099/001-0/2007-1
Document Chambre   52K0099001   62 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 0/2007-1
Date de dépôt 09/08/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/10/2007
Date de distribution 22/08/2007
Date d'envoi 09/10/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Clotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
Commentaire REVISION DES CONDAMNATIONS
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 09/08/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE

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