Document parlementaire 52K0100

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire et le Code des sociétés afin de regrouper l'ensemble du contentieux spécifique aux sociétés auprès du tribunal de commerce.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/08/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0100/001-0/2007-1
Document Chambre   52K0100001   97 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 0/2007-1
Date de dépôt 09/08/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/10/2007
Date de distribution 22/08/2007
Date d'envoi 09/10/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Clotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
Commentaire CONTENTIEUX SPECIFIQUE AUX SOCIETES - TRIBUNAL DE COMMERCE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 09/08/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE | JURIDICTION COMMERCIALE | SOCIETE

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