Document parlementaire 52K0102

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le traitement des magistrats de la Cour de cassation.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/08/2007
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0102/001-0/2007-1
Document Chambre   52K0102001   792 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 0/2007-1
Date de dépôt 10/08/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/10/2007
Date de distribution 10/08/2007
Date d'envoi 09/10/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Clotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
Commentaire MAJORATIONS TRAITEMENTS MAGISTRATS DE LA COUR DE CASSATION
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 10/08/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION SUPERIEURE | MAGISTRAT | POUVOIR JUDICIAIRE | SALAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

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