Document parlementaire 52K0103

Proposition de loi modifiant la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en vue de la reconnaissance des organisations représentatives des cadres.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/08/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0103/001-0/2007-1
Document Chambre   52K0103001   86 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 0/2007-1
Date de dépôt 10/08/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/10/2007
Date de distribution 22/08/2007
Date d'envoi 09/10/2007
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Corinne, De Permentier MR (AUTEUR) 
Député actuel Maggie, De Block Open Vld (AUTEUR)
Commentaire RECONNAISSANCE ORGANISATIONS REPRESENTATIVES DES CADRES
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 10/08/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc SYNDICAT | TRAVAIL | CADRE | CADRE SUPERIEUR

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