Document parlementaire 52K0113

Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en vue d'une humanisation des procédures en matière familiale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/08/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0113/001-0/2007-1
Document Chambre   52K0113001   367 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 0/2007-1
Date de dépôt 16/08/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/10/2007
Date de distribution 20/08/2007
Date d'envoi 09/10/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Clotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Brigitte, Wiaux cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Isabelle, Tasiaux-De Neys cdH (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Député actuel Josy, Arens cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement Melchior, Wathelet cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joseph, George cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Véronique, Salvi cdH (AUTEUR) 
Commentaire PROCEDURES EN MATIERE FAMILIALE - ACCESSIBILITE
Sous-documents
002  [148 Kb] 26/10/2007 ADDENDUM
Date de distribution 30/10/2007
 
003  [30 Kb] 29/10/2009 DOCUMENT REPRIS
Date de distribution 30/10/2009
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 16/08/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc DIVORCE | PROCEDURE CIVILE | AUTORITE PARENTALE

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