Document parlementaire 52K0117

Proposition de loi modifiant l'article 259terdecies du Code judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/08/2007
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0117/001-0/2007-1
Document Chambre   52K0117001   386 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 0/2007-1
Date de dépôt 17/08/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/10/2007
Date de distribution 20/08/2007
Date d'envoi 09/10/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Clotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
Commentaire COUR DE CASSATION - EVALUATION DES REFERENDAIRES
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 17/08/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION SUPERIEURE | POUVOIR JUDICIAIRE | STAGE DE FORMATION
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

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