Document parlementaire 52K0120

Proposition de loi modifiant le Code civil et le titre préliminaire du Code d'instruction criminelle en ce qui concerne les responsabilités civile et pénale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/08/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0120/001-0/2007-1
Document Chambre   52K0120001   77 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 0/2007-1
Date de dépôt 20/08/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/10/2007
Date de distribution 22/08/2007
Date d'envoi 09/10/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Clotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Melchior, Wathelet cdH (AUTEUR) 
Commentaire RESPONSABILITES CIVILE ET PENALE - UNITE DES FAUTES
Sous-documents
002  [190 Kb] 26/10/2007 ADDENDUM
Date de distribution 30/10/2007
 
003  [73 Kb] 16/07/2008 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 17/07/2008
N° 44.755/2
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  52K1146001 (115 Kb)
Date de caducité 07/05/2010
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Nyssens, Clotilde cdH
Calendrier 11/06/2008   EN DISCUSSION
11/06/2008   EN REUNION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 17/06/2008   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 20/08/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P520120
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | PROCEDURE PENALE | RESPONSABILITE PENALE | RESPONSABILITE CIVILE

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