Document parlementaire 52K0121

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de promouvoir le mécénat d'entreprises.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/08/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0121/001-0/2007-1
Document Chambre   52K0121001   128 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 0/2007-1
Date de dépôt 22/08/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/10/2007
Date de distribution 24/08/2007
Date d'envoi 09/10/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Katia, della Faille de Leverghem Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Stefaan, De Clerck CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Commentaire PROMOTION DU MECENAT D'ENTREPRISES
Sous-documents
002  [32 Kb] 13/12/2007 ADDENDUM
Date de distribution 12/12/2007
 
003  [46 Kb] 24/04/2008 ADDENDUM
Date de distribution 25/04/2008
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  52K1091001 (162 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  52K1184001 (300 Kb)
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Van Biesen, Luk Open Vld
Calendrier 21/01/2009   EN DISCUSSION
21/01/2009   EN REUNION
Compétence 22/08/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LES SOCIETES | MECENAT

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