Document parlementaire 52K0125

Proposition de loi relative aux conditions de l'arrestation administrative, de la détention administrative et de l'éloignement des étrangers.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	23/08/2007
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0125/001-0/2007-1
Document Chambre	52K0125001   149 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 52  -  Session : 0/2007-1
Date de dépôt	23/08/2007
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/10/2007
Date de distribution	24/08/2007
Date d'envoi	09/10/2007
Auteur(s)	Thierry, Giet PS (AUTEUR)  Claude, Eerdekens PS (AUTEUR)  Karine, Lalieux PS (AUTEUR)
Commentaire	DETENTION LIMITATION ET CONTROLE CONDITIONS
Sous-documents	002  [102 Kb] 23/11/2007 AVIS DU CONSEIL D'ETAT Date de distribution 26/11/2007 N° 43.692/4
Date de caducité	07/05/2010
1. COMMISSION CHAMBRE	INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
2. COMMISSION CHAMBRE	PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident	11/10/2007   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence	23/08/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78       23/08/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77   Les articles 74/7/8, 74/7/9 et 74/7/10 règlent une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Analyse des interventions	P520125
Descripteur Eurovoc principal	RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc	EXPULSION | MIGRATION ILLEGALE | POLITIQUE MIGRATOIRE | REFUGIE | RESSORTISSANT ETRANGER | DROIT DE SEJOUR

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