Document parlementaire 52K0132

Proposition de loi modifiant la loi relative à l'élection au Parlement européen du 23 mars 1989 afin d'octroyer le droit de vote aux élections européennes aux Belges résidant hors de l'Union européenne.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	03/09/2007
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0132/001-0/2007-1
Document Chambre	52K0132001   417 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 52  -  Session : 0/2007-1
Date de dépôt	03/09/2007
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/10/2007
Date de distribution	07/09/2007
Date d'envoi	26/03/2009
Auteur(s)	Daniel, Ducarme MR (AUTEUR)  Olivier, Destrebecq MR (SUCCESSEUR-AUTEUR)  Charles, Michel MR (AUTEUR)  Philippe, Collard MR (AUTEUR)  François, Bellot MR (AUTEUR)  Olivier, Chastel MR (AUTEUR)  Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR) Pierre-Yves, Jeholet MR (AUTEUR)  Denis, Ducarme MR (AUTEUR)
Commentaire	ELECTION PARLEMENT EUROPEEN OCTROYER DROIT DE VOTE BELGES HORS UNION EUROP.
Sous-documents	002  [34 Kb] 18/04/2008 DOCUMENT REPRIS Date de distribution 23/04/2008
Document(s) joint(s)/lié(s)	(DOCUMENTS JOINTS)   52K0106001 (286 Kb)
Date de caducité	07/05/2010
1. COMMISSION CHAMBRE	INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur	Steegen, Bruno Open Vld Arens, Josy cdH Staelraeve, Sofie Open Vld
Calendrier	23/01/2008   EN DISCUSSION 23/01/2008   EN REUNION 30/01/2008   EN DISCUSSION 18/03/2009   EN DISCUSSION
2. COMMISSION CHAMBRE	RÉVISION CONSTITUTION & INTÉRIEUR   (PUBLIC)
Calendrier	01/04/2009   QUORUM PAS ATTEINT 22/04/2009   EN DISCUSSION 22/04/2009   EN REUNION 20/05/2009   EN DISCUSSION
	PRECEDEMMENT RENVOYEE A LA COMMISSION DE L'INTERIEUR LE 09/10/2007
Compétence	03/09/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	ELECTION
Descripteurs Eurovoc	DROIT DE VOTE | ELECTION | ELECTION EUROPEENNE | ORGANISATION ELECTORALE

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