Document parlementaire 52K0133

Proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/09/2007
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0133/001-0/2007-1
Document Chambre   52K0133001   57 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 0/2007-1
Date de dépôt 04/09/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/10/2007
Date de distribution 21/09/2007
Date d'envoi 09/10/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Pieter, De Crem CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Herman, Van Rompuy CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Michel, Doomst CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Carl, Devlies CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, De Wever CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Katrien, Partyka CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Commentaire COUR CONSTITUTIONNELLE SCISSION CIRCONSCRIPTION BRUXELLES-HAL-VILVORDE
Sous-documents
002  [190 Kb] 25/10/2007 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 30/10/2007
N° 43.715/AG VOIR DOC. K37/5
 
003  [38 Kb] 05/12/2007 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 05/12/2007
Auteur(s) Pas un député actuellementMichel, Doomst CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLuk, Van Biesen Open Vld (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK K37/6-2007/2008
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  52K0037001 (207 Kb)
Date de caducité 07/05/2010
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Doomst, Michel CD&V - N-VA
Van Biesen, Luk Open Vld
Calendrier 10/10/2007   EN DISCUSSION
10/10/2007   EN REUNION
07/11/2007   EN DISCUSSION
07/11/2007   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   52K0133003   05/12/2007  
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 12/10/2007   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 04/09/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P520133
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc DECOUPAGE ELECTORAL | ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE
Mots-clés libres ARRET COUR CONSTITUTIONNELLE BELGE

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Aperçu chronologique des réunions