Document parlementaire 52K0134

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'introduction par voie de requête.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/09/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0134/001-0/2007-1
Document Chambre   52K0134001   293 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 0/2007-1
Date de dépôt 04/09/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/10/2007
Date de distribution 07/09/2007
Date d'envoi 09/10/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Renaat, Landuyt sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire INTRODUCTION PAR VOIE DE REQUETE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Van Hecke, Stefaan Ecolo-Groen!
Calendrier 27/05/2008   EN DISCUSSION
27/05/2008   EN REUNION
Compétence 04/09/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE

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