Document parlementaire 52K0135

Proposition de loi visant à réglementer le contrat de franchise au-delà de la phase précontractuelle en vue d'améliorer les pratiques commerciales dans ce secteur.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/09/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0135/001-0/2007-1
Document Chambre   52K0135001   400 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 0/2007-1
Date de dépôt 07/09/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/10/2007
Date de distribution 07/09/2007
Date d'envoi 09/10/2007
Auteur(s) Député actuel Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Valérie, Déom PS (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alain, Mathot PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Peeters sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire CONTRAT DE FRANCHISE PHASE PRECONTRACTUELLE PRATIQUES COMMERCIALES
Sous-documents
002  [168 Kb] 03/06/2008 DOCUMENT REPRIS
Date de distribution 05/06/2008
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 07/09/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal FRANCHISAGE
Descripteurs Eurovoc DROIT COMMERCIAL | FRANCHISAGE | CONTRAT COMMERCIAL

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