Document parlementaire 52K0137

Proposition de loi modifiant les lois sur la comptabilité de l'Etat, en vue de prévoir la jonction de l'avis préalable de l'Inspection des Finances lors du dépôt de projets de loi à la Chambre des représentants ou au Sénat.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/09/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0137/001-0/2007-1
Document Chambre   52K0137001   54 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 0/2007-1
Date de dépôt 10/09/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/10/2007
Date de distribution 12/09/2007
Date d'envoi 09/10/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Clotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Brigitte, Wiaux cdH (AUTEUR) 
Député actuel Josy, Arens cdH (AUTEUR)
Commentaire DEPOT DE PROJETS DE LOI - AVIS PREALABLE INSPECTION DES FINANCES
Sous-documents
002  [190 Kb] 25/10/2007 ADDENDUM
Date de distribution 26/10/2007
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 10/09/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
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