Document parlementaire 52K0143

Proposition de loi visant à reconnaître le commerce équitable et les personnes physiques et morales veillant au respect des critères du commerce équitable.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	11/09/2007
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0143/001-0/2007-1
Document Chambre	52K0143001   123 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 52  -  Session : 0/2007-1
Date de dépôt	11/09/2007
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/10/2007
Date de distribution	12/09/2007
Date d'envoi	09/10/2007
Auteur(s)	Colette, Burgeon PS (AUTEUR)  Karine, Lalieux PS (AUTEUR)  Dirk, Van der Maelen sp.a-spirit (AUTEUR)  Valérie, Déom PS (AUTEUR)
Commentaire	COMMERCE EQUITABLE - RESPECT DES CRITERES - COMITE DE COMMERCE EQUITABLE
Sous-documents	002  [196 Kb] 03/10/2007 ADDENDUM Date de distribution 03/10/2007   003  [33 Kb] 06/10/2009 ADDENDUM Date de distribution 06/10/2009
Document(s) joint(s)/lié(s)	(DOCUMENTS JOINTS)   52K0056001 (291 Kb)
Date de caducité	07/05/2010
1. COMMISSION CHAMBRE	ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur	Schiltz, Willem-Frederik Open Vld
Calendrier	11/12/2007   EN DISCUSSION 11/12/2007   EN REUNION 18/12/2007   EN DISCUSSION 08/01/2008   EN DISCUSSION 15/01/2008   EN DISCUSSION
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	09/10/2007   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE/AANGENOMEN
Incident	09/10/2007   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE/AANGENOMEN
Compétence	11/09/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Analyse des interventions	P520143
Descripteur Eurovoc principal	AIDE AU DEVELOPPEMENT
Descripteurs Eurovoc	POLITIQUE COMMERCIALE | AIDE AU DEVELOPPEMENT | COMMERCE EQUITABLE

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