Document parlementaire 52K0151

Proposition de loi instituant un "Fonds fédéral des garanties locatives" et modifiant les règles du Code civil portant sur les garanties offertes par le preneur d'un bail relatif à la résidence principale du preneur.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/09/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0151/001-0/2007-1
Document Chambre   52K0151001   138 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 0/2007-1
Date de dépôt 14/09/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/10/2007
Date de distribution 17/09/2007
Date d'envoi 09/10/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Clotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Brigitte, Wiaux cdH (AUTEUR) 
Député actuel Josy, Arens cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement Melchior, Wathelet cdH (AUTEUR) 
Commentaire FONDS FEDERAL GARANTIES LOCATIVES-BAIL RESIDENCE PRINCIPALE PRENEUR
Sous-documents
002  [149 Kb] 26/10/2007 ADDENDUM
Date de distribution 30/10/2007
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 14/09/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal BAIL
Descripteurs Eurovoc FAIBLE REVENU | GARANTIE | BAIL | DROIT AU LOGEMENT

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