Document parlementaire 52K0156

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises et la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en ce qui concerne la fixation démocratique des limites territoriales des Régions et des Communautés et organisant une consultation populaire à ce sujet.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/09/2007
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0156/001-0/2007-1
Document Chambre   52K0156001   142 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 0/2007-1
Date de dépôt 26/09/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/10/2007
Date de distribution 26/09/2007
Date d'envoi 09/10/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, Maingain MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement François-Xavier, de Donnea MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bernard, Clerfayt MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Corinne, De Permentier MR (AUTEUR) 
Commentaire REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - CONSULTATION POPULAIRE - FRONTIERES
Date de caducité 07/05/2010
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 09/10/2007   VOTE SUR URGENCE ===> REJETEE/VERWORPEN
Incident 09/10/2007   VOTE SUR URGENCE ===> REJETEE/VERWORPEN
Compétence 26/09/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P520156
Descripteur Eurovoc principal REGIONALISATION
Descripteurs Eurovoc DECOUPAGE ADMINISTRATIF | REFORME ADMINISTRATIVE | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | REGION FLAMANDE | REGION WALLONNE | REGIONALISATION

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