Document parlementaire 52K0165

Proposition de loi insérant un chapitre VIbis portant statut des traducteurs et interprètes jurés dans la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 01/10/2007
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0165/001-0/2007-1
Document Chambre   52K0165001   394 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 0/2007-1
Date de dépôt 01/10/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/10/2007
Date de distribution 02/10/2007
Date d'envoi 09/10/2007
Auteur(s) Député actuel Marie-Christine, Marghem MR (AUTEUR)
Commentaire SELECTION RIGOUREUSE TRADUCTEURS ET INTERPRETES - PROTECTION TITRE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 01/10/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc INTERPRETATION | POUVOIR JUDICIAIRE | EMPLOI DES LANGUES
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

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