Document parlementaire 52K0170

Proposition de loi interdisant la maternité de substitution et le recours aux mères porteuses.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/10/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0170/001-0/2007-1
Document Chambre   52K0170001   288 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 0/2007-1
Date de dépôt 04/10/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/10/2007
Date de distribution 08/10/2007
Date d'envoi 18/10/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Clotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
Commentaire MATERNITE DE SUBSTITUTION - INTERDICTION
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 04/10/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal BIOETHIQUE
Descripteurs Eurovoc PROCREATION ARTIFICIELLE | MERE PORTEUSE | FILIATION | BIOETHIQUE

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