Document parlementaire 52K0178

Proposition de loi visant à établir une compensation au profit des consommateurs d'électricité et favorisant le respect par la Belgique du protocole de Kyoto en introduisant une taxe sur les bénéfices injustifiés des centrales de production électrique amorties dans le cadre du marché régulé.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/10/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0178/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0178001   101 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 09/10/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/10/2007
Date de distribution 12/10/2007
Date d'envoi 09/10/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Colette, Burgeon PS (AUTEUR) 
Commentaire ELECTRICITE - CENTRALES DE PRODUCTION - MARCHE REGULE - TAXE
Date de caducité 07/05/2010
1. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 09/10/2007   VOTE SUR URGENCE ===> REJETEE/VERWORPEN
Incident 09/10/2007   VOTE SUR URGENCE ===> REJETEE/VERWORPEN
Compétence 09/10/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
09/10/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77   Article 3 règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.    
Analyse des interventions P520178
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc CONCENTRATION ECONOMIQUE | CONTROLE DES CONCENTRATIONS | DISTRIBUTION D'ENERGIE | ENERGIE ELECTRIQUE | GAZ | GAZ NATUREL | LIBRE CONCURRENCE | MONOPOLE | APPROVISIONNEMENT ENERGETIQUE | POSITION DOMINANTE | PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | POLITIQUE NUCLEAIRE | DECLASSEMENT DE CENTRALE | INDUSTRIE ELECTRIQUE | TRANSPORT D'ENERGIE | CENTRALE NUCLEAIRE | CHANGEMENT CLIMATIQUE | LIBERALISATION DU MARCHE

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