Document parlementaire 52K0179

Proposition de loi modifiant la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie en ce qui concerne l'organisation des élections sociales.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/10/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0179/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0179001   357 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 09/10/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/10/2007
Date de distribution 09/10/2007
Date d'envoi 18/10/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Koen, Bultinck VB (AUTEUR) 
Commentaire ORGANISATION ECONOMIE - ORGANISATION ELECTIONS SOCIALES
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 09/10/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal REPRESENTATION DU PERSONNEL
Descripteurs Eurovoc REPRESENTATION DU PERSONNEL | SECURITE DU TRAVAIL | TRAVAIL | COMITE D'ENTREPRISE

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