Document parlementaire 52K0185

Proposition de loi introduisant une exception à la liberté de contracter en cas d'investissements non européens dans les entreprises représentant des enjeux pour l'indépendance stratégique militaire de l'Union européenne.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/10/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0185/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0185001   93 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 10/10/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/10/2007
Date de distribution 10/10/2007
Date d'envoi 18/10/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Muriel, Gerkens Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Juliette, Boulet Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Député actuel Wouter, De Vriendt Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Pas un député actuellement Zoé, Genot Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Gilkinet Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Henry Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Fouad, Lahssaini Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Marc, Nollet Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Commentaire UE INDEPENDANCE STRATEGIQUE MILITAIRE INVESTISSEMENTS NON EUROPEENS
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 10/10/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal COMMERCE DES ARMES
Descripteurs Eurovoc COMMERCE DES ARMES | INVESTISSEMENT | POLITIQUE DE DEFENSE

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