Document parlementaire 52K0187

Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, afin d'octroyer aux travailleuses le droit à un congé à l'occasion de la naissance de l'enfant d'une femme avec laquelle elles sont mariées ou cohabitent.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/10/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0187/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0187001   333 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 10/10/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/10/2007
Date de distribution 11/10/2007
Date d'envoi 18/10/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Zoé, Genot Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Muriel, Gerkens Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Pas un député actuellement Thérèse, Snoy et d'Oppuers Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Marc, Nollet Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Fouad, Lahssaini Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Député actuel Wouter, De Vriendt Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Pas un député actuellement Juliette, Boulet Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Commentaire COHABITATION LEGALE - CONGE PARENTAL
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Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Bonte, Hans sp.a
Calendrier 03/02/2009   EN DISCUSSION
03/02/2009   EN REUNION
Compétence 10/10/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CONGE PARENTAL | CONTRAT DE TRAVAIL | MINORITE SEXUELLE | TRAVAIL

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