Document parlementaire 52K0194

Proposition de loi modifiant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail en ce qui concerne l'organisation des élections sociales.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/10/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0194/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0194001   360 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 11/10/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/10/2007
Date de distribution 11/10/2007
Date d'envoi 18/10/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Koen, Bultinck VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
Commentaire ELECTIONS SOCIALES - LISTES DE CANDIDATS
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 11/10/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal REPRESENTATION DU PERSONNEL
Descripteurs Eurovoc REPRESENTATION DU PERSONNEL | SECURITE DU TRAVAIL | TRAVAIL | COMITE D'ENTREPRISE

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