Document parlementaire 52K0195

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin de mieux prendre en compte la dépendance de nos aînés au niveau fiscal.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/10/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0195/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0195001   74 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 12/10/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/11/2007
Date de distribution 12/10/2007
Date d'envoi 22/11/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Commentaire PERSONNES AGEES - DEPENDANCE - QUOTITE EXEMPTEE D'IMPOT - MAJORATION
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 12/10/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc EXONERATION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | PERSONNE AGEE

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