Document parlementaire 52K0198

Proposition de loi modifiant le Code des sociétés en vue d'instituer un comité d'audit au sein des sociétés cotées en bourse.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 12/10/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0198/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0198001   63 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 12/10/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/11/2007
Date de distribution 12/10/2007
Date d'envoi 22/11/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Commentaire SOCIETES COTEES EN BOURSE - COMITE D'AUDIT AU SEIN CONSEIL D'ADMINISTRATION
Date de fin 27/11/2008
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [40 Kb] 20/11/2008 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 20/11/2008
Auteur(s) Pas un député actuellementJoseph, George cdH (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K1471/4-2008/2009
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  52K1471001 (1215 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur George, Joseph cdH
Calendrier 05/11/2008   EN DISCUSSION
05/11/2008   EN REUNION
05/11/2008   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   52K0198002   20/11/2008  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 27/11/2008   EN DISCUSSION
27/11/2008   EN REUNION
27/11/2008   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 12/10/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P520198
Descripteur Eurovoc principal SOCIETE COMMERCIALE
Descripteurs Eurovoc SOCIETE COMMERCIALE | AUDIT

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