Document parlementaire 52K0202

Proposition de loi modifiant la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales en ce qui concerne la suppression des cotisations de solidarité sur les pensions.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 15/10/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0202/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0202001   302 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 15/10/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/11/2007
Date de distribution 16/10/2007
Date d'envoi 22/11/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Koen, Bultinck VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hagen, Goyvaerts VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Logghe VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
Commentaire PENSIONS - COTISATIONS DE SOLIDARITE - SUPPRESSION
Date de fin 08/05/2008
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [38 Kb] 05/05/2008 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 05/05/2008
Auteur(s) Député actuel Florence, Reuter MR (AUTEUR)
VOIR DOC. / ZIE STUK K1011/19-2007/2008
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  52K1011001 (625 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Reuter, Florence MR
Calendrier 05/12/2007   EN DISCUSSION
05/12/2007   EN REUNION
12/12/2007   EN DISCUSSION
15/04/2008   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
16/04/2008   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   52K0202002   05/05/2008  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 08/05/2008   EN REUNION
08/05/2008   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 15/10/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P520202
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc COTISATION SOCIALE | PRESTATION AUX SURVIVANTS | ASSURANCE VIEILLESSE | SECURITE SOCIALE
Mots-clés libres PENSIONS

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions