Document parlementaire 52K0205

Proposition de loi visant à modifier l'article 170 du Code des impôts sur les revenus 1992.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/10/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0205/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0205001   369 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 16/10/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/11/2007
Date de distribution 17/10/2007
Date d'envoi 22/11/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement François-Xavier, de Donnea MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luc, Gustin MR (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierre-Yves, Jeholet MR (AUTEUR) 
Commentaire TRAITEMENT RENTES FICTIVES DE CONVERSION
Sous-documents
002  [38 Kb] 23/09/2009 DOCUMENT REPRIS
Date de distribution 25/09/2009
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 16/10/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU

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