Document parlementaire 52K0217

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'étendre aux indépendants, agriculteurs, titulaires de professions libérales et dirigeants d'entreprise le bénéfice d'une taxation distincte des arriérés d'indemnités compensatoires d'une perte temporaire de revenus dont ils bénéficient.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/10/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0217/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0217001   364 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 17/10/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/11/2007
Date de distribution 18/10/2007
Date d'envoi 22/11/2007
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Luc, Gustin MR (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement François-Xavier, de Donnea MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierre-Yves, Jeholet MR (AUTEUR) 
Député actuel Marie-Christine, Marghem MR (AUTEUR)
Commentaire INDEPENDANTS - TAXATION DISTINCTE ARRIERES D'INDEMNITES COMPENSATOIRES
Sous-documents
002  [36 Kb] 23/09/2009 DOCUMENT REPRIS
Date de distribution 25/09/2009
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 17/10/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | PROFESSION LIBERALE | PROFESSION INDEPENDANTE

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