Document parlementaire 52K0218

Révision de la Constitution. Révision de la Constitution en vue d'y insérer un article 39bis relatif à la consultation populaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/10/2007
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0218/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0218001   350 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 17/10/2007
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 18/10/2007
Date d'envoi 17/10/2007
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Député actuel Denis, Ducarme MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Daniel, Ducarme MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Luc, Crucke MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Jacques, Flahaux MR (AUTEUR) 
Commentaire CONSTITUTION 39BIS - CONSULTATION POPULAIRE
Sous-documents
002  [56 Kb] 22/01/2009 AMENDEMENT
Date de distribution 23/01/2009
Auteur(s) Pas un député actuellementRita, De Bont VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementKoen, Bultinck VB (AUTEUR) 
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  52K0472001 (112 Kb)
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Schiltz, Willem-Frederik Open Vld
Calendrier 29/04/2008   EN REUNION
03/06/2008   EN DISCUSSION
21/01/2009   EN DISCUSSION
Compétence 17/10/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REFERENDUM | REVISION DE LA CONSTITUTION

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