Document parlementaire 52K0229

Proposition de résolution visant à la simplification administrative de la publication au greffe dans le cadre de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/10/2007
Documents principaux 00/000-K0229/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0229001   319 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 18/10/2007
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 22/11/2007
Date de distribution 19/10/2007
Date d'envoi 22/11/2007
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Olivier, Maingain MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Collard MR (AUTEUR) 
Député actuel Marie-Christine, Marghem MR (AUTEUR)
Commentaire ASBL'S SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE DE LA PUBLICATION AU GREFFE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal SOCIETE SANS BUT LUCRATIF
Descripteurs Eurovoc REFORME ADMINISTRATIVE | SOCIETE SANS BUT LUCRATIF | RESOLUTION DU PARLEMENT

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