Document parlementaire 52K0236

Proposition de loi modifiant diverses lois afin de supprimer les fonctions de gouverneur et de vice-gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/10/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0236/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0236001   678 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 18/10/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/11/2007
Date de distribution 22/10/2007
Date d'envoi 22/11/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement François-Xavier, de Donnea MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olivier, Maingain MR (AUTEUR) 
Commentaire SUPPRESSION FONCTIONS GOUVERNEUR&VICE-GOUVERNEUR ARROND. ADM. BXL-CAPITALE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 18/10/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PUBLIC
Descripteurs Eurovoc DROIT PUBLIC | PROVINCE | REFORME ADMINISTRATIVE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions