	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	22/10/2007
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0247/001-2007/2008-0
Document Chambre	52K0247001 323 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 52 - Session : 2007/2008-0
Date de dépôt	22/10/2007
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/11/2007
Date de distribution	23/10/2007
Date d'envoi	22/11/2007
Auteur(s)	Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR) Pierre-Yves, Jeholet MR (AUTEUR) Charles, Michel MR (AUTEUR) Corinne, De Permentier MR (AUTEUR)
Commentaire	UTILISATION MASQUES, CAGOULES OU CASQUES POUR COMMETTRE DES INFRACTIONS
Date de caducité	07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE (PUBLIC)

Compétence	22/10/2007 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc	DROIT PENAL