	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	25/10/2007
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Documents principaux	00/000-K0261/001-2007/2008-0
Document Chambre	52K0261001 103 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 52 - Session : 2007/2008-0
Date de dépôt	25/10/2007
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/11/2007
Date de distribution	25/10/2007
Date d'envoi	22/11/2007
Auteur(s)	François-Xavier, de Donnea MR (AUTEUR) Olivier, Maingain MR (AUTEUR) Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Commentaire	REGLE DE LA DOUBLE MAJORITE
Date de caducité	07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE	RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS (PUBLIC)

Compétence	25/10/2007 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	REGIONALISATION
Descripteurs Eurovoc	REGION DE BRUXELLES-CAPITALE \| REGIONALISATION
Mots-clés libres	ARRET COUR CONSTITUTIONNELLE BELGE