Document parlementaire 52K0268

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire afin d'instituer des juges et substituts de renfort et des juges de renfort mobiles.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/10/2007
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0268/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0268001   189 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 25/10/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/11/2007
Date de distribution 25/10/2007
Date d'envoi 22/11/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, Maingain MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bernard, Clerfayt MR (AUTEUR) 
Commentaire JUGES ET SUBSTITUTS DE RENFORT
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 25/10/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc JUGE | MINISTERE PUBLIC | POUVOIR JUDICIAIRE | ARRIERE JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

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