Document parlementaire 52K0273

Proposition de loi modifiant la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, en vue d'améliorer le fonctionnement des juridictions de l'arrondissement de Bruxelles.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/10/2007
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0273/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0273001   89 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 25/10/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/11/2007
Date de distribution 25/10/2007
Date d'envoi 22/11/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, Maingain MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bernard, Clerfayt MR (AUTEUR) 
Député actuel Marie-Christine, Marghem MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Corinne, De Permentier MR (AUTEUR) 
Député actuel Kattrin, Jadin MR (AUTEUR)
Commentaire EMPLOI DES LANGUES MATIERE JUDICIAIRE ARRONDISSEMENT BRUXELLES
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 25/10/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc PROFESSION JUDICIAIRE | POUVOIR JUDICIAIRE | EMPLOI DES LANGUES
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

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