Document parlementaire 52K0276

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les liens personnels entre frères et soeurs.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/10/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0276/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0276001   303 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 25/10/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/11/2007
Date de distribution 26/10/2007
Date d'envoi 22/11/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, Maingain MR (AUTEUR) 
Député actuel Marie-Christine, Marghem MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Corinne, De Permentier MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bernard, Clerfayt MR (AUTEUR) 
Commentaire LIENS PERSONNELS ENTRE FRERES ET SOEURS
Date de caducité 07/05/2010
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
2. COMMISSION CHAMBRE SOUS-COMMISSION "DROIT DE LA FAMILLE"   (HUIS CLOS)
Rapporteur Déom, Valérie PS
Calendrier 13/01/2010   EN DISCUSSION
13/01/2010   EN REUNION
Compétence 25/10/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT DE LA FAMILLE
Descripteurs Eurovoc DROIT DE LA FAMILLE | FILIATION

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