Document parlementaire 52K0277

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue de permettre en cas de dessaisissement, le renvoi par la Cour de cassation à un tribunal d'un autre ressort.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/10/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0277/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0277001   272 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 25/10/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/11/2007
Date de distribution 26/10/2007
Date d'envoi 22/11/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, Maingain MR (AUTEUR) 
Député actuel Marie-Christine, Marghem MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Bernard, Clerfayt MR (AUTEUR) 
Commentaire DESSAISISSEMENT - RENVOI TRIBUNAL D'UN AUTRE RESSORT
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 25/10/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE | PROCEDURE PENALE

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