Document parlementaire 52K0280

Proposition de loi modifiant la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises, en vue d'octroyer l'indemnité de fermeture aux travailleurs occupés dans de petites entreprises.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/10/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0280/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0280001   63 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 25/10/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/11/2007
Date de distribution 26/10/2007
Date d'envoi 22/11/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Hans, Bonte sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Meryame, Kitir sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Vanvelthoven sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire PME - FERMETURE D'ENTREPRISES - INDEMNITE DE FERMETURE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 25/10/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc LICENCIEMENT ECONOMIQUE | PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES | TRAVAIL | VIE DE L'ENTREPRISE | CESSATION D'ACTIVITE

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