Document parlementaire 52K0281

Proposition de loi modifiant l'article 524 du Code judiciaire en ce qui concerne la suppléance des huissiers de justice.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/10/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0281/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0281001   334 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 26/10/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/11/2007
Date de distribution 29/10/2007
Date d'envoi 22/11/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement François, Bellot MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olivier, Maingain MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Daniel, Ducarme MR (AUTEUR) 
Député actuel Marie-Christine, Marghem MR (AUTEUR)
Commentaire HUISSIERS DE JUSTICE - SUPPLEANCE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 26/10/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal HUISSIER
Descripteurs Eurovoc HUISSIER
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

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