Document parlementaire 52K0285

Proposition de résolution visant à prévenir l'utilisation abusive de l'immunité diplomatique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/11/2007
Documents principaux 00/000-K0285/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0285001   62 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 07/11/2007
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 22/11/2007
Date de distribution 07/11/2007
Date d'envoi 22/11/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Francis, Van den Eynde VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alexandra, Colen VB (AUTEUR) 
Commentaire PREVENTION UTILISATION ABUSIVE IMMUNITE DIPLOMATIQUE
Date de caducité 07/05/2010
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
2. COMMISSION CHAMBRE   (HUIS CLOS)
Calendrier 03/03/2008   EN DISCUSSION
03/03/2008   EN REUNION
Descripteur Eurovoc principal IMMUNITE DIPLOMATIQUE
Descripteurs Eurovoc IMMUNITE DIPLOMATIQUE | RESOLUTION DU PARLEMENT

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