Document parlementaire 52K0298

Proposition de loi modifiant l'article 1385bis du Code judiciaire en vue d'interdire l'application d'astreintes lors de contestations qui résultent de conflits collectifs du travail.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 30/10/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0298/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0298001   272 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 30/10/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/11/2007
Date de distribution 05/11/2007
Date d'envoi 22/11/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Zoé, Genot Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Pas un député actuellement Georges, Gilkinet Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Fouad, Lahssaini Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Juliette, Boulet Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Muriel, Gerkens Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Tinne, Van der Straeten Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Henry Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Député actuel Wouter, De Vriendt Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Pas un député actuellement Meyrem, Almaci Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Commentaire INTERDICTION ASTREINTES COLLECTIFS DU TRAVAIL
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 30/10/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT DE GREVE
Descripteurs Eurovoc DROIT DE GREVE | GREVE | PROCEDURE CIVILE | ASTREINTE

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