Document parlementaire 52K0304

Proposition de loi visant à créer un Comité permanent Migrations chargé du contrôle des institutions et instances non juridictionnelles compétentes en matière d'asile, de protection subsidiaire, et de droits des étrangers et modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 30/10/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0304/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0304001   134 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 30/10/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/11/2007
Date de distribution 31/10/2007
Date d'envoi 22/11/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Zoé, Genot Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Tinne, Van der Straeten Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Marc, Nollet Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Muriel, Gerkens Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Député actuel Wouter, De Vriendt Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Pas un député actuellement Juliette, Boulet Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Fouad, Lahssaini Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Henry Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Meyrem, Almaci Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Commentaire COMITE PERMANENT MIGRATIONS
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 30/10/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc CONTROLE ADMINISTRATIF | MIGRATION | POLITIQUE MIGRATOIRE | RESSORTISSANT ETRANGER

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