Document parlementaire 52K0317

Proposition de loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale en vue d'augmenter l'intervention financière de l'Etat dans le revenu d'intégration.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 30/10/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0317/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0317001   317 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 30/10/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/11/2007
Date de distribution 31/10/2007
Date d'envoi 22/11/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Zoé, Genot Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Député actuel Wouter, De Vriendt Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Pas un député actuellement Muriel, Gerkens Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Juliette, Boulet Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Marc, Nollet Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Gilkinet Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Fouad, Lahssaini Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Meyrem, Almaci Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Commentaire INTEGRATION SOCIALE REVENU D'INTEGRATION INTERVENTION FINANCIERE DE L'ETAT
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 30/10/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal AIDE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc FINANCEMENT | AIDE SOCIALE | PAUVRETE | REVENU MINIMUM D'EXISTENCE

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