Document parlementaire 52K0319

Proposition de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes.

Fiche complète
RETIRE CHAMBRE
Date de dépôt 30/10/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 23/02/2010
Documents principaux 00/000-K0319/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0319001   225 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 30/10/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/11/2007
Date de distribution 31/10/2007
Date d'envoi 22/11/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Muriel, Gerkens Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Marc, Nollet Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Juliette, Boulet Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Pas un député actuellement Georges, Gilkinet Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Zoé, Genot Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Meyrem, Almaci Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Tinne, Van der Straeten Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Député actuel Wouter, De Vriendt Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Commentaire MINES ANTICHAR - DISPOSITIF ANTIMANIPULATION
Date de fin 23/02/2010
Statut 13 RETIRE
COMMISSION CHAMBRE DÉFENSE NATIONALE   (PUBLIC)
Rapporteur Vautmans, Hilde Open Vld
Calendrier 21/01/2009   EN DISCUSSION
21/01/2009   EN REUNION
01/07/2009   EN DISCUSSION
23/02/2010   RETIRE
Compétence 30/10/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
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