Document parlementaire 52K0328

Proposition de loi modifiant l'article 85 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 06/11/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0328/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0328001   231 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 06/11/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/11/2007
Date de distribution 07/11/2007
Date d'envoi 22/11/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement François-Xavier, de Donnea MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierre-Yves, Jeholet MR (AUTEUR) 
Député actuel Kattrin, Jadin MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement David, Clarinval MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olivier, Hamal MR (AUTEUR) 
Commentaire CREDIT A LA CONSOMMATION - PUBLICITES ABUSIVES
Date de fin 29/04/2010
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [34 Kb] 26/06/2008 ADDENDUM
Date de distribution 27/06/2008
 
003  [53 Kb] 27/01/2009 AMENDEMENT
Date de distribution 30/01/2009
Auteur(s) Pas un député actuellementFrançois-Xavier, de Donnea MR (AUTEUR) 
Député actuel Kattrin, Jadin MR (AUTEUR)
Pas un député actuellementDavid, Clarinval MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementOlivier, Destrebecq MR (AUTEUR) 
 
004  [34 Kb] 29/04/2010 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 03/05/2010
Auteur(s) Pas un député actuellementKatrien, Partyka CD&V (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K2468/4-2009/2010
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  52K2468001 (2647 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Lalieux, Karine PS
Partyka, Katrien CD&V
Calendrier 04/03/2008   EN DISCUSSION
04/03/2008   EN REUNION
27/05/2008   EN DISCUSSION
24/06/2008   EN DISCUSSION
19/11/2008   EN DISCUSSION
24/03/2010   EN DISCUSSION
31/03/2010   EN DISCUSSION
20/04/2010   EN DISCUSSION
20/04/2010   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   52K0328004   29/04/2010  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 29/04/2010   EN DISCUSSION
29/04/2010   EN REUNION
29/04/2010   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 06/11/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P520328
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc CREDIT A LA CONSOMMATION | ENDETTEMENT | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | PUBLICITE

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