Document parlementaire 52K0329

Proposition de résolution relative à l'échange d'informations extraites du casier judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/11/2007
Documents principaux 00/000-K0329/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0329001   78 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 21/11/2007
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 22/11/2007
Date de distribution 22/11/2007
Date d'envoi 22/11/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement François, Bellot MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Luc, Crucke MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Corinne, De Permentier MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Daniel, Ducarme MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacqueline, Galant MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Carine, Lecomte MR (AUTEUR) 
Commentaire CASIER JUDICIAIRE - ECHANGE D'INFORMATIONS - UNION EUROPEENNE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc COOPERATION INTERNATIONALE | DROIT PENAL | ECHANGE D'INFORMATIONS | CASIER JUDICIAIRE | RESOLUTION DU PARLEMENT

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