Document parlementaire 52K0335

Proposition de loi modifiant la législation relative au salaire garanti et supprimant le jour de carence.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/11/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0335/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0335001   134 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 08/11/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/11/2007
Date de distribution 08/11/2007
Date d'envoi 22/11/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Hans, Bonte sp.a-spirit (AUTEUR) 
Député actuel Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Meryame, Kitir sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Camille, Dieu PS (AUTEUR) 
Commentaire SALAIRE MENSUEL GARANTI - OUVRIERS ET EMPLOYES
Sous-documents
002  [33 Kb] 21/11/2007 ADDENDUM
Date de distribution 23/11/2007
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 08/11/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc GARANTIE DE REVENU | SALAIRE | SECURITE SOCIALE

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